J.O. 293 du 19 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21707

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Arrêté du 12 décembre 2003 relatif aux péages autoroutiers

NOR : EQUR0301555A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3, Arrêtent :


Article 1


Les tarifs fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés par les tarifs suivants (en euros TTC) applicables à la mise en service de la section Villefranche-sur-Cher-Saint-Romain-sur-Cher de l'autoroute A 85 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 293 du 19/12/2003 page 21707 à 21707


Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

P. Parisé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parlos